Conditions générales pour les ensembles de données de l’OMS

L’Organisation mondiale de la Santé (« OMS ») encourage l’accès et l’utilisation par le public des données qu’elle recueille et publie sur son site Web data.who.int. Les données sont organisées en ensembles de données et mises à disposition dans un format lisible par machine (« ensembles de données »). Les ensembles de données ont été compilés à partir des données fournies par les États Membres de l’OMS dans le cadre de la politique de l’OMS sur l’utilisation et le partage des données collectées par l’OMS dans les États Membres en dehors du contexte des urgences de santé publique.

L’utilisation des données dérivées des ensembles de données, qui peuvent apparaître dans des formats tels que des tableaux et des graphiques, est également soumise aux présentes conditions générales. Les ensembles de données peuvent inclure des données décrivant l’ensemble de données appelées « métadonnées ». Si des ensembles de données sont crédités à une source autre que l’OMS, ces documents ne sont pas couverts par les présentes conditions générales et l’autorisation doit être demandée à la source fournie. Vous êtes responsable de déterminer si c’est le cas, et si c’est le cas, vous êtes responsable d’obtenir toute autorisation nécessaire auprès des sources indiquées. Le risque de réclamations résultant de la violation de tout composant appartenant à un tiers dans les matériaux repose uniquement sur vous.

Vous pouvez utiliser nos interfaces de programmation d’applications (« API ») pour faciliter l’accès aux ensembles de données, que ce soit par le biais d’un site Web distinct ou d’un autre type d’application logicielle. En utilisant les ensembles de données ou toute présentation de données dérivées de ceux-ci, ou en utilisant nos API en relation avec les ensembles de données, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre par l’OMS à sa seule discrétion.

Sauf indication contraire, ces jeux de données vous sont fournis sous une licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0), avec les conditions supplémentaires ci-dessous.  Les conditions de base applicables à la licence CC BY 4.0 peuvent être consultées ici.  En téléchargeant ou en utilisant les jeux de données, vous acceptez de vous conformer aux termes de la licence CC BY 4.0, ainsi qu’à l’ajout obligatoire et contraignant suivant:

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente licence sera, sauf règlement amiable, soumis à la conciliation. En cas de défaillance de ce dernier, le litige sera tranché par arbitrage. L’arbitrage est conduit selon les modalités à convenir entre les parties ou, à défaut d’accord, avec le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Les parties acceptent la sentence arbitrale comme définitive.

Utilisations interdites

Vous ne devez pas tenter de désanonymiser les ensembles de données ou d’utiliser les ensembles de données d’une manière qui falsifie ou déforme leur contenu.

Citation

Vous devez inclure l’attribution des données que vous utilisez de la manière indiquée dans les métadonnées incluses avec les données. Si aucune citation n’est disponible, la formulation suivante doit être utilisée:

Organisation mondiale de la Santé {ANNÉE} data.who.int, {ITEM_NAME} [{ITEM_TYPE}]. {URL} (Consulté le {DATE D’ACCÈS})

Pas d’approbation de l’OMS

Vous ne devez pas, dans le cadre de votre utilisation des Ensembles de données publiés sur data.who.int, déclarer ou laisser entendre que l’OMS vous approuve ou est affiliée à vous, ou que l’OMS approuve votre utilisation de data.who.int, ou tout contenu, produit ou analyse résultant de ou lié à l’data.who.int, ou à toute entité, organisation, société, produit ou service.

La mention de sociétés spécifiques ou de produits de certains fabricants n’implique pas qu’ils sont approuvés ou recommandés par l’OMS de préférence à d’autres de nature similaire qui ne sont pas mentionnés. Sauf erreurs et omissions, les noms des produits exclusifs se distinguent par des lettres majuscules initiales.

Pas d’utilisation du nom et de l’emblème de l’OMS

Sans l’approbation écrite préalable de l’OMS, vous n’utiliserez pas le nom (ou toute abréviation de celui-ci) et/ou l’emblème de l’Organisation mondiale de la Santé.

Modification/interruption des ensembles de données

L’OMS se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les ensembles de données ou tout moyen d’accéder ou d’utiliser les ensembles de données, avec ou sans préavis.

Clauses de non-responsabilité générales

Toutes les précautions raisonnables ont été prises par l’OMS pour vérifier l’exactitude des ensembles de données. Cependant, les ensembles de données sont fournis sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Vous serez seul responsable de votre utilisation des ensembles de données. En aucun cas, l’OMS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une telle utilisation.

Cartes

Les appellations employées dans cette publication et la présentation des informations contenues dans cette publication n’impliquent de la part de l’OMS aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les lignes pointillées et pointillées sur les cartes représentent des lignes de frontière approximatives pour lesquelles il n’y a peut-être pas encore d’accord complet.

Toutes les références au Kosovo doivent être comprises dans le contexte de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Un différend oppose les Gouvernements argentin et britannique de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sujet de la souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas).

Règlement des différends

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions Générales sera, sauf règlement amiable, soumis à la conciliation. En cas de défaillance de ce dernier, le litige sera tranché par arbitrage. L’arbitrage est conduit selon les modalités à convenir entre les parties ou, à défaut d’accord, avec le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Les parties acceptent la sentence arbitrale comme définitive.

Votre indemnisation de l’OMS

Vous acceptez d’indemniser l’OMS et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation et responsabilité, y compris les frais et coûts raisonnables, découlant de votre utilisation des ensembles de données et/ou de la violation des présentes Conditions générales.

Terminaison

L’OMS a le droit de résilier le présent Accord, ainsi que la licence et les droits accordés en vertu des présentes, à tout moment par notification écrite, sans encourir aucune responsabilité envers vous ou d’autres personnes. En outre, la licence et les droits accordés en vertu du présent Contrat prendront fin automatiquement en cas de violation par vous des termes du présent Contrat. Dès réception d’une demande écrite de l’OMS à cet effet, vous cesserez rapidement toute utilisation des ensembles de données fournis par l’OMS et détruirez toutes les copies de ceux-ci, et confirmerez à l’OMS par écrit que vous vous êtes conformé à ce qui précède, au plus tard sept (7) jours après réception de la notification de l’OMS.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’OMS en ce qui concerne leur objet. L’OMS n’est pas liée par les conditions supplémentaires qui peuvent apparaître dans toute communication de votre part. Toute modification des présentes Conditions générales est soumise à l’accord écrit de l’OMS, étant entendu que l’OMS peut modifier les présentes Conditions générales de temps à autre à sa seule discrétion.

En continuant d’utiliser les ensembles de données après la mise à disposition par l’OMS d’une version modifiée des présentes Conditions générales, vous reconnaissez, acceptez et consentez à cette modification.

Privilèges et immunités

Rien dans les présentes Conditions générales ou s’y rapportant ne doit être considéré comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMS en vertu du droit national ou international et/ou comme soumettant l’OMS à la juridiction d’un tribunal national.

Rubriques

Les titres des paragraphes des présentes Conditions générales sont fournis à titre indicatif uniquement.

Documentation associée