Politique de l’OMS en matière de données

Introduction

Les données sont le fondement de toutes les mesures rationnelles de santé publique et les avantages de la communication de données, y compris pour la science et la santé publique, sont largement reconnus. L’OMS souhaite promouvoir autant que possible la communication de données sanitaires, y compris, mais pas uniquement, de données épidémiologiques et de surveillance. La présente politique vise à préciser les règles et la pratique actuelles concernant l’utilisation et la communication des données collectées par l’OMS dans les États Membres. On trouvera sur cette page un récapitulatif des principes et des prescriptions de la politique. Le texte intégral de la politique peut être consulté ici.

Énoncé de la politique

La politique s’applique à l’utilisation et à la communication de données recueillies par l’OMS dans les États Membres ou fournies par eux à l’OMS (voir l’annexe), en dehors des urgences de santé publique. Elle permet à l’OMS ou aux États Membres, sans toutefois les y obliger, de collecter, de rendre anonymes, d’analyser ou de communiquer d’autres données sanitaires que celles déjà collectées, rendues anonymes, analysées et communiquées.

1. Conditions applicables à la communication de données à l’OMS par les États Membres (voir l’annexe)
   Le texte de l’annexe ci-jointe devrait figurer dans tous les formulaires de collecte de données de tous les instruments de recueil de données (sur support papier, électronique ou autre) utilisés par l’OMS pour recueillir des données auprès des États Membres. En communiquant des données à l’OMS selon ces conditions, les États Membres confirment que les données (y compris celles des types énumérés dans le Tableau 1, mais pas uniquement) ont été collectées conformément à la législation nationale applicable, y compris aux lois sur la protection des données visant à préserver l’anonymat des personnes identifiables.

2. Conditions applicables à l’utilisation des données par l’OMS (voir l’annexe)
   En communiquant des données à l’OMS aux conditions fixées dans l’annexe ci-jointe, les États Membres conviennent que l’OMS aura le droit, toujours sous réserve des mesures visant à garantir l’utilisation éthique et sécurisée des données et toujours sous réserve d’une mention appropriée du pays comme source des données :
   1. d’utiliser et de publier les données, dépourvues de tout élément d’identification personnelle (ci-après dénommées « les données ») et de les mettre à la disposition de toute partie intéressée, sur demande, selon des modalités autorisant leur utilisation non commerciale et sans but lucratif à des fins de santé publique (pour autant que l’OMS garde la maîtrise de la publication des données) ;
   2. d’utiliser, de compiler, d’agréger et d’analyser les données rendues anonymes et de publier les résultats obtenus grâce à ces données en rapport avec des travaux de l’OMS et conformément aux politiques et pratiques de l’Organisation.

3. Mesures visant à garantir l’utilisation éthique et sécurisée des données
   Ces mesures sont nécessaires pour préserver l’intimité de la vie privée et la confidentialité et pour éviter que la collecte de données n’entraîne la stigmatisation ou l’exclusion de certaines personnes ou communautés. Dans les cas où la compilation, l’analyse et la communication de données agrégées posent des problèmes d’éthique ou présentent des risques concernant la confidentialité, l’OMS :
   • aura recours à l’anonymisation et à d’autres moyens, selon le cas ;
   • respectera les accords relatifs au consentement éclairé, dans les cas où celui-ci est nécessaire, et les assurances données sur la manière dont les données (rendues anonymes ou non) seront utilisées, communiquées, conservées ou protégées ; et
   • prendra des mesures de sécurité appropriées pour renforcer la confiance du grand public.

   En outre, toute plateforme mise en place pour communiquer des données doit être expressément accompagnée d’un cadre d’éthique régissant la collecte et l’utilisation des données.

4. Sécurité des données à l’OMS
   La sécurité des informations à l’OMS repose sur la norme ISO 27001. L’OMS dispose de politiques officielles complètes sur la sécurité des informations et de directives d’application correspondantes. Ces politiques couvrent la sécurité des informations, l’accès aux informations et aux systèmes, le cloud computing, la sécurité des applications, le classement des informations et les normes de sécurité connexes. En tant que fonctionnaires internationaux, tous les membres du personnel de l’OMS « doivent observer la plus grande discrétion », conformément à l’article 1.6 du Statut du personnel.

5. Protections supplémentaires
   Pour protéger mieux encore l’OMS, les États Membres et les particuliers, un comité indépendant d’étude des données sera créé à l’OMS pour examiner, au cas par cas et en consultation avec les départements de l’Organisation concernés, toutes les situations où la politique en vigueur ne donne pas suffisamment d’orientations sur la communication des données.

Informations pratiques

La politique a été mise en place le 1er janvier 2018 et son application sera suivie et évaluée pendant une période de transition de 12 mois (correspondant à au moins un cycle de collecte de données pour les programmes techniques de l’OMS). Des modifications pourront y être apportées ultérieurement en tenant compte de l’avis des départements techniques de l’OMS (qui compilent et analysent les données), des États Membres (qui fournissent les données) ou de tiers (qui reçoivent les données). La politique ne s’appliquera pas rétrospectivement aux données déjà transmises à l’OMS par les États Membres et/ou que l’OMS a déjà communiquées à des tiers.

La politique :

• couvre l’utilisation et la communication de données uniquement, pas d’échantillons biologiques ;
• ne couvre pas les données communiquées lors des urgences de santé publique, y compris les urgences de santé publique de portée internationale officiellement déclarées au titre du Règlement sanitaire international (2005) ;
• ne couvre pas les données et les rapports d’essais cliniques.(1)

(1) Selon la position actuelle de l’OMS :

(i) tous les essais cliniques doivent être inscrits à l’avance sur un registre conforme aux normes internationales (www.who.int/ictrp) ; et

(ii) au minimum, une synthèse des résultats de chaque essai clinique doit être rendue publique dans un délai de 12 mois après l’achèvement de l’étude (www.who.int/ictrp/results/reporting).

Documentation

Ressources associées